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Conditions générales d'utilisation et de vente — Réussik

Version 1.7 — en vigueur au 7 octobre 2026.

Ce qui change depuis la version 1.6. L'article 13 est réécrit. Il promettait un préavis de trente jours par e-mail pour toute modification, quelle qu'elle soit ; il distingue désormais deux cas. Une modification du prix, de la durée ou des caractéristiques essentielles du Service ne prend effet qu'après acceptation — une protection plus forte qu'un préavis, puisqu'elle ne peut pas être imposée. Toute autre modification, y compris une révision de la politique de confidentialité, entre en vigueur à sa publication et est portée à la connaissance de l'Utilisateur à sa connexion suivante, qui peut toujours refuser et supprimer son compte sans frais. Le préavis de trente jours est maintenu là où le RGPD le justifie : le changement de sous-traitant ultérieur.

Et depuis la version 1.4, pour les comptes qui n'ont pas lu la 1.6 : rien d'autre dans ce document : c'est la politique de confidentialité qui avait été révisée — les fonctions d'assistance par intelligence artificielle reformulent la phrase de la personne qui enseigne au lieu d'en proposer une. Les prix, l'essai et la résiliation sont inchangés.

Les présentes conditions se composent de deux parties :

Deux documents les complètent et en font partie intégrante :

Partie I — Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

Réussik est édité par Grégoire Convenant, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 109 387 670 00010, dont l'établissement principal est situé 3 bis rue des Murets, 35120 Dol-de-Bretagne.

Ci-après « l'Éditeur ».

2. Définitions

3. Objet et acceptation

Le Service permet à un enseignant ou à une enseignante d'école maternelle d'enregistrer le travail de ses élèves, de le rattacher au programme officiel, et d'en produire un livret de réussites destiné aux familles.

L'acceptation des présentes conditions est expresse : elle s'opère en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du compte. La date et la version acceptée sont enregistrées. Sans cette acceptation, le compte ne peut être créé.

Le Service s'adresse à des adultes exerçant une activité d'enseignement. Il n'est pas destiné aux enfants et ne leur est pas proposé directement.

4. Compte et sécurité

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins huit caractères. L'adresse e-mail doit être confirmée par le lien envoyé à l'inscription ; tant qu'elle ne l'est pas, la connexion est refusée.

La connexion se fait en deux temps. Après le mot de passe, un code à six chiffres est envoyé à l'adresse du compte et doit être saisi pour ouvrir la session. L'accès au compte suppose donc l'accès à cette boîte e-mail : il appartient à l'Utilisateur de la maintenir joignable et de tenir son adresse à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Une session ouverte reste valide trente jours, y compris sur un appareil partagé : il appartient à l'Utilisateur de se déconnecter d'un appareil qu'il ne contrôle plus, et de signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée.

Comptes assistants. Le Titulaire peut créer des comptes assistants et il en répond intégralement : il choisit à qui il en confie les identifiants, et il les supprime lorsque la personne n'exerce plus dans sa classe. Un compte assistant ne dispose d'aucune adresse e-mail ; son mot de passe ne peut donc pas être réinitialisé — un compte oublié se supprime et se recrée.

5. Engagements de l'Utilisateur relatifs aux enfants

Cet article est essentiel. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare et garantit :

1. agir dans le cadre de sa mission d'enseignement, et disposer de l'autorisation de son Établissement pour utiliser un outil numérique de suivi des apprentissages ; 2. avoir informé les familles de la nature, des finalités et de la durée du traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD — un modèle prêt à l'emploi est mis à sa disposition à l'adresse https://reussik.fr/legal/parents.html ; 3. avoir recueilli l'accord des titulaires de l'autorité parentale pour la prise, la conservation et l'impression des photographies des enfants ; 4. cesser d'utiliser le Service pour un enfant dont les représentants légaux retirent leur accord, et supprimer les données correspondantes ; 5. être, au sens du RGPD, responsable du traitement des données qu'il enregistre, et reconnaître que l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord conclu au titre de l'article 28.

L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de vérifier ces éléments et n'entre en relation avec aucune famille. La responsabilité du recueil et de la preuve de l'accord parental incombe exclusivement à l'Utilisateur et à son Établissement.

6. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

Le manquement à cet article autorise la suspension immédiate du compte, dans les conditions de l'article 12.

7. Fonctions d'intelligence artificielle

Le Service peut faire appel à un prestataire d'intelligence artificielle, Mistral AI, établi et hébergé dans l'Union européenne. Trois fonctions sont concernées, et ce qui est transmis diffère dans chaque cas ; le détail exhaustif figure dans la politique de confidentialité.

Aucune photographie n'est transmise, en aucun cas. Ni celle d'un enfant, ni celle de son travail, ni celle du matériel d'une activité. Les images enregistrées par le Titulaire restent sur l'hébergement du Service et n'en sortent pas.

Deux niveaux, et deux interrupteurs distincts :

Les trois fonctions sont actives par défaut dans l'Offre Enseignant, et chacun des deux niveaux peut être désactivé à tout moment dans Réglages ▸ Mon compte, sans condition et sans conséquence sur le reste du Service. Désactiver le premier niveau désactive le second ; réactiver le premier ne réactive pas le second, qui garde son propre interrupteur.

L'activation vaut pour l'ensemble du compte, comptes assistants compris. Le Titulaire qui l'active le fait donc également pour les personnes à qui il confie l'appareil, et doit les en informer.

Trois garanties, et une limite :

1. Aucune décision automatisée. Ce que produit l'intelligence artificielle est toujours une proposition : un classement que l'Utilisateur peut modifier, une phrase qu'il reprend ou ignore, un prénom qu'il confirme d'un geste. Rien n'est inscrit dans le dossier d'un enfant sans une action humaine. Aucun traitement relevant de l'article 22 du RGPD n'est mis en œuvre. 2. Aucun entraînement. Le Contenu de l'Utilisateur n'est utilisé ni par l'Éditeur, ni par ses sous-traitants, pour entraîner, ajuster ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle. 3. Aucune conservation de la voix. L'enregistrement sonore n'est écrit sur aucun disque : il est transmis une fois, puis effacé avec la requête. Le texte qui en est transcrit peut être conservé quatorze jours au plus, puis effacé automatiquement, lorsque l'Éditeur mesure la reconnaissance des prénoms ; cette mesure est désactivée par défaut et activée établissement par établissement. La politique de confidentialité la décrit.

Limite : les propositions produites par un modèle statistique peuvent être inexactes. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur pertinence pédagogique, et ne saurait être tenu responsable d'un classement erroné ou d'une formulation inadaptée que l'Utilisateur aurait validée. La relecture avant validation lui incombe.

Ces fonctions dépendent d'un prestataire tiers et peuvent être indisponibles sans que cela constitue un manquement. Le Service reste alors utilisable : l'Utilisateur classe et rédige lui-même.

8. Disponibilité, évolutions et sauvegardes

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service : le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers (hébergeur, opérateur, prestataire d'intelligence artificielle).

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer une fonction. Le retrait d'une fonction substantielle est annoncé par e-mail avec un préavis de trente jours.

Les sauvegardes ne sont pas un service d'archivage. Une sauvegarde quotidienne est conservée quatorze jours puis détruite. Elle protège contre un incident technique, non contre une suppression volontaire : une donnée effacée par l'Utilisateur et réclamée au-delà de quatorze jours est définitivement perdue.

Réussik ne dispense pas l'Établissement de ses propres obligations de conservation et d'archivage. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ce qu'il souhaite conserver ; la fonction d'export au format ZIP, par élève, est prévue à cet effet.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses textes, sa charte graphique et sa marque « Réussik » sont la propriété de l'Éditeur et sont protégés. Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pour la seule durée du contrat et les seuls besoins de son activité d'enseignement.

Sont notamment interdits la reproduction du Service, sa mise à disposition à un tiers, sa revente, son intégration dans un autre produit et l'ingénierie inverse.

Le Contenu reste la propriété de l'Utilisateur, de son Établissement et des familles. L'Éditeur n'acquiert sur lui aucun droit, ne l'exploite à aucune fin commerciale ou publicitaire, ne le cède à personne, et n'y accède que dans la mesure strictement nécessaire à l'exploitation technique du Service et au traitement d'un incident.

Les textes du programme de l'école maternelle reproduits dans le Service émanent du ministère de l'Éducation nationale et relèvent de leur régime propre.

10. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice d'image et la perte de données lorsqu'elle résulte d'une suppression opérée par l'Utilisateur ou d'un défaut d'export de sa part.

La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un compte en période d'essai, en lecture seule, ou bénéficiant du programme fondateur, ce plafond est fixé à cent euros.

Ces exclusions et ce plafond ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de les stipuler. Les droits que l'Utilisateur tient, le cas échéant, de sa qualité de consommateur ne sont pas affectés.

L'Éditeur n'est pas responsable de l'usage que l'Utilisateur fait du Service, notamment du défaut d'accord parental, de l'enregistrement de données sensibles, ni du contenu des appréciations qu'il rédige.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, incluant la défaillance prolongée de l'hébergeur ou du réseau.

12. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.

Par l'Utilisateur. Il peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis Réglages ▸ Mon compte. La suppression est irréversible.

Par l'Éditeur. Il peut suspendre ou résilier un compte :

Sauf manquement grave rendant tout délai impossible, l'Utilisateur dispose de trente jours pour exporter son Contenu avant sa suppression.

Compte en lecture seule et inactivité. Un compte passé en lecture seule au sens de l'article 15 est conservé douze mois à compter de la fin de sa période d'essai ou de son abonnement, afin que son titulaire puisse encore télécharger les livrets de ses élèves et exporter ses données. À l'issue de ce délai, et après un avertissement par e-mail adressé trente jours avant, le compte et l'intégralité de son Contenu sont supprimés. Souscrire un abonnement avant ce terme interrompt le décompte.

Effets de la fin du contrat. Le Contenu est supprimé des systèmes de production dans un délai maximal de trente jours, puis disparaît des sauvegardes dans les quatorze jours suivants. Aucune copie n'est conservée au-delà, hors obligation légale.

13. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le régime dépend de ce qui change, et il n'est pas le même pour le prix que pour une précision de rédaction.

Modification du prix, de la durée de l'engagement ou des caractéristiques essentielles du Service. Elle ne prend effet qu'après acceptation par l'Utilisateur : elle lui est présentée à sa connexion et ne lui est opposable qu'une fois acceptée. À défaut, le contrat se poursuit aux conditions antérieures. Pour un abonnement payant en cours, la modification ne s'applique qu'à compter de la période suivante.

Toute autre modification, y compris la révision de la politique de confidentialité ou de l'accord de sous-traitance, entre en vigueur à sa publication sur /api/v1/legal ; elle est portée à la connaissance de l'Utilisateur à sa connexion suivante, et son acceptation lui est alors demandée. La version en vigueur, sa date et ce qu'elle apporte figurent en tête de chaque document.

Le refus d'une nouvelle version vaut résiliation : l'Utilisateur peut, à tout moment, exporter son Contenu puis supprimer son compte, sans frais et sans justification.

Le changement de sous-traitant ultérieur fait exception. Il reste notifié par e-mail trente jours avant sa mise en œuvre, l'Utilisateur étant responsable du traitement et devant pouvoir s'y opposer dans ce délai (accord de sous-traitance, article 7).

14. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Toute réclamation est adressée à contact@reussik.fr. L'Éditeur y répond dans un délai de trente jours.

Médiation de la consommation. En cas de litige, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforcent de le résoudre à l'amiable, l'Utilisateur adressant une réclamation écrite à l'Éditeur. À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse de l'Éditeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article L. 612-2 du code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du même code, à savoir celui dont relève l'Éditeur :

La Société Médiation Professionnelle

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr

Pour un litige transfrontalier, le Centre européen des consommateurs France est compétent (europe-consommateurs.eu) ; la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, elle, a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Partie II — Conditions générales de vente

L'article 15 s'applique à tous : il décrit la période d'essai dont bénéficie tout compte et l'état du compte qui n'a pas souscrit. Les articles 16 à 22 ne s'appliquent qu'à l'Utilisateur qui souscrit une offre payante — tant qu'il n'a rien souscrit, aucune somme n'est due et aucune de leurs stipulations ne produit d'effet.

15. Les offres

Réussik est proposé sous une offre unique, l'Offre Enseignant, qui donne accès à l'intégralité du Service. Il n'existe ni offre payante réduite, ni fonction facturée en option — les fonctions d'intelligence artificielle décrites à l'article 7 y sont comprises et restent désactivables dans les conditions qu'il prévoit.

Période d'essai. Tout compte nouvellement créé bénéficie de l'Offre Enseignant, gratuitement et sans aucune limitation, jusqu'à la fin de la période scolaire en cours et au minimum trente jours. L'essai ne requiert aucun moyen de paiement, ne se reconduit pas, et ne devient un abonnement que sur commande expresse de l'Utilisateur. Sa date de fin est indiquée dans Réglages ▸ Mon compte dès la création du compte.

Compte en lecture seule. À l'issue de la période d'essai, faute de souscription, le compte n'est ni supprimé ni verrouillé : il passe en lecture seule. L'Utilisateur conserve l'accès à l'intégralité de son Contenu, peut générer et télécharger les livrets des réussites de ses élèves, exporter ses données et supprimer son compte. Il ne peut plus créer ni modifier de Contenu — photographies, activités, observations, appréciations — et les fonctions d'intelligence artificielle ne s'exécutent plus pour lui.

Ce compte est conservé douze mois dans les conditions de l'article 12. Souscrire à tout moment, avant ce terme, rouvre l'ensemble des fonctions sans aucune perte de données.

Ces périmètres peuvent évoluer ; toute réduction du périmètre d'une offre en cours suit le préavis de l'article 13.

16. Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page des tarifs et sur l'écran de commande au moment de la souscription. Il est indiqué en euros. La commande vaut acceptation de ce prix.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Les prix affichés sont donc nets de taxe. En cas de dépassement des seuils de la franchise, les prix seront affichés toutes taxes comprises et la présente mention retirée.

Tarif de première année. L'Éditeur peut proposer un tarif réduit pour la première année d'abonnement. Dans ce cas, le prix de cette première année et le prix applicable aux reconductions sont l'un et l'autre affichés sur l'écran de commande avant le paiement ; le second est en outre rappelé à l'abonné avec l'information de reconduction prévue à l'article 19. Un tarif de première année ne constitue pas un droit acquis pour les périodes suivantes.

Modification du prix. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Il est porté à la connaissance de l'abonné avec le rappel de reconduction prévu à l'article 19, et celui-ci peut résilier sans frais avant l'échéance.

17. Phase de lancement et programme fondateur

Phase de lancement. Le Service est en cours de lancement. L'Éditeur peut, pendant cette phase, étendre la période d'essai prévue à l'article 15 ou fournir le Service gratuitement à tout ou partie des utilisateurs. Cette phase prend fin au premier de ces deux termes : la date annoncée par l'Éditeur, ou l'atteinte du nombre de comptes qu'il détermine ; sa fin est annoncée par e-mail avec un préavis de trente jours. La gratuité pendant cette phase ne crée aucun droit acquis et n'emporte aucune obligation de fourniture gratuite au-delà.

Programme fondateur. L'Éditeur accorde aux cinquante premiers comptes qu'il désigne le bénéfice gratuit et sans limitation de durée de l'Offre Enseignant. Ce nombre est un minimum : l'Éditeur peut accorder le même bénéfice à d'autres comptes qu'il désigne, sans que cette faculté crée de droit au profit de quiconque ni n'oblige à l'exercer. Le bénéfice obéit aux règles suivantes, qui en forment le périmètre exact :

1. Attribution expresse. Le bénéfice n'est pas acquis par un rang de création de compte : il est attribué nominativement par un e-mail de l'Éditeur confirmant son octroi. Seul cet e-mail en fait foi. 2. Périmètre gelé. Il porte sur l'Offre Enseignant telle qu'elle existe au jour de l'attribution. Les fonctions ultérieures y sont incluses de plein droit, à l'exception de celles que l'Éditeur commercialise comme une offre ou une option distincte, dont il informe les bénéficiaires avant leur mise en vente. 3. Nominatif et incessible. Il est attaché au compte de son bénéficiaire. Il ne peut être vendu, prêté, transmis à un successeur dans la classe, ni transféré à un autre compte, à un autre établissement ou à une autre personne. 4. Adossé à la poursuite du Service. Il s'éteint si l'Éditeur cesse d'exploiter Réussik, avec un préavis de trois mois et la garantie d'un export complet des données. Il ne constitue ni une créance ni un droit opposable au-delà de l'existence du Service. 5. Révocable pour manquement grave uniquement : fraude, revente de l'accès, ou usage contraire aux articles 5 et 6. 6. Suppression du compte. La suppression du compte par son titulaire met fin au bénéfice, qui ne peut être rétabli sur un compte recréé.

18. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne, sur le site web de Réussik, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le contrat de vente est formé à la confirmation du paiement par Stripe. Un reçu est mis à disposition dans l'espace de facturation accessible depuis Réglages ▸ Mon compte.

L'application mobile ne propose aucun achat et ne donne accès à aucune fonction payante qui n'aurait pas été souscrite sur le site web.

19. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an et se reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe l'abonné consommateur, par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

Si cette information n'a pas été délivrée dans ce délai, l'abonné peut mettre fin gratuitement à l'abonnement, à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées après la date de reconduction lui sont remboursées au prorata.

La résiliation s'effectue depuis l'espace de facturation. Elle prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata hors les cas prévus au présent article et à l'article 20.

20. Droit de rétractation

L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation).

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@reussik.fr, ou d'utiliser le formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Exécution immédiate. L'abonnement démarre dès le paiement. Si l'Utilisateur demande expressément à en bénéficier avant la fin du délai de rétractation — ce qui lui est proposé lors de la commande — et qu'il se rétracte ensuite, une somme correspondant au service effectivement fourni jusqu'à sa demande peut être retenue, au prorata du prix total.

21. Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'abonnement passe en attente de paiement et l'Offre Enseignant est maintenue sept jours, afin qu'un incident bancaire n'interrompe pas le suivi d'une classe en cours de trimestre.

Passé ce délai, le compte passe en lecture seule au sens de l'article 15. Les données ne sont ni supprimées, ni verrouillées : elles restent lisibles et exportables, et les livrets des réussites restent téléchargeables ; le Contenu ne peut plus être créé ni modifié tant que la situation n'est pas régularisée.

22. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande est adressée à contact@reussik.fr. Les stipulations de l'article 14 relatives à la médiation et au droit applicable s'appliquent à la présente partie.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Grégoire Convenant, 3 bis rue des Murets, 35120 Dol-de-Bretagne, contact@reussik.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………

Date : ……………………………………

Ce document est aussi servi par l'application, à l'adresse app.reussik.fr, dans sa version en vigueur. — Réussik